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Comment réaliser son certificat d'immatriculation ?

Depuis novembre 2017, les Préfectures et Sous-Préfectures ne s'occupent plus de faire les démarches relatives à la carte grise.

Il convient dorénavant de faire les demandes :

Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise.

Pour connaître les démarches administratives :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Vos-demarches-Immatriculation-en-ligne

 

 

Le dossier permettant l'audition des futurs époux puis la publication des bans : pour chacun des futurs époux

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    Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois s’il a été délivré en France (attention à sa mise à jour en cas de divorce) , de moins de 6 mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat étranger,
  • Une pièce d’identité ,
  • Un justificatif de domicile,
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

Pour la suite du dossier :

  • pièces d'identité des témoins
  • Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
  • Un petit livret du mariage est remppli afin de fournir tous les renseignements utiles au mariage.

Documents supplémentaires pour les ressortissants étrangers :

  • Extrait d’acte de naissance en langue étrangère + acte de naissance traduit en français par

              un traducteur agréé (valable 6 mois),

  • Un certificat de celibat (à demander au pays d’origine),
  • Un certificat de coutume (à demander au consulat),

Dans lcertains cas prévoir aussi la présence d'un traducteur agréé lors l'entretien avec M. le Maire et lors de la cérémonie.

 

Vous souhaitez obtenir la copie d’un extrait d’acte d’état civil ?

NOUVEAU : vous pouvez le demander directement en ligne via le lien Actes de naissance

Bien évidemment, vous avez toujours la possibilité de le demander auprès de votre commune de naissance ou directement au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes (11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09). L'acte vous sera ensuite transmis par courrier postal. N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour ainsi que la copie de votre pièce d'identité, de même que le justificatif de lien de parenté si nécessaire. Pour tous renseignements, consultez la page du ministère.

Pour les personnes françaises nées en France : modèle de demande d'extrait d'acte pdfcliquer ici

Pour les personnes françaises nées à l'étranger : modèle demande à Nantes pdfcliquer ici info versopdf voir

Pour les personnes de nationalité étrangère, nées à l'étranger : prendre contact avec le consulat de votre pays dont les coordonnées peuvent être consultées sur le site de la M.F.E., à l'onglet des annuaires. (www.mfe.org)

Les actes de naissance et de mariage sont communicables passé un délai de 75 ans après la clôture du registre. Si l’intéressé est décédé, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date de décès (cf. loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 ).

 

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Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ?Les actes de décès sont communicables à tout requérant, sans délai. Le demandeur doit néanmoins décliner son identité, ainsi que les dates exactes de l’acte sollicité.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt. Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.

Pour les personnes françaises décédées en France : modèle de demande d'extrait d'acte pdfcliquer ici

Pour les personnes françaises décédées à l'étranger : modèle demande à Nantes pdfcliquer ici info versopdf voir

Pour les personnes de nationalité étrangère décédées à l'étranger : prendre contact avec le consulat de votre pays dont les coordonnées peuvent être consultées sur le site de la M.F.E., à l'onglet des annuaires. (www.mfe.org)

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Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage ?

Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse. Si la demande est faite sur place veuillez présenter une pièce d'identité et, éventuellement, la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte. Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.

Pour les personnes françaises mariées en France : modèle de demande d'extrait d'acte pdfcliquer ici

Pour les personnes françaises mariées à l'étranger : modèle demande à Nantes pdfcliquer ici info versopdf voir

Pour les personnes de nationalité étrangère, mariées à l'étranger : prendre contact avec le consulat de votre pays dont les coordonnées peuvent être consultées sur le site de la M.F.E., à l'onglet des annuaires. (www.mfe.org)

Les actes de naissance et de mariage sont communicables passé un délai de 75 ans après la clôture du registre. Si l’intéressé est décédé, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date de décès (cf. loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 ).

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